Our status
Dispositions générales
L‟Association “CHAMBRE DE COMMERCE FRANCO-LITUANIENNE”, dénommée ci-après “Association”, est un groupement volontaire, autonome, indépendant de personnes physiques et morales, filiales et succursales de personnes morales, cabinets d‟avocats etc., visant à réaliser les objectifs et besoins généraux de ses membres sous réserve qu‟ils ne soient pas opposés à la constitution et la législation de la République de Lituanie.
Dès son enregistrement, l‟Association est considérée comme une personne morale autonome aux niveaux économique, financier, organisationnel et juridique. L‟Association répond de ses obligations sur tous ses biens. L‟Association ne répond pas des engagements de ses membres et les membres ne répondent pas des obligations de l‟Association. L‟Association dispose de son propre cachet, de son propre papier en tête et d‟autres signes distinctifs, de son compte bancaire courant et compte en devise. La durée de l‟Association est illimitée.
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